Lex Iterata

Texte 1974092016

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, octroyant des vacances annuelles supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974092016
Page
13640
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex