Lex Iterata

Texte 1974041104

11 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1974
Numéro
1974041104
Page
5871
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex