Lex Iterata

Texte 1974021805

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 1971, 1er juillet 1971 et 14 octobre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1974
Numéro
1974021805
Page
3552
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex