Lex Iterata

Texte 1974032201

22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1974
Numéro
1974032201
Page
4484
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex