Lex Iterata

Texte 1974032909

29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de sécurité sociale et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1974
Numéro
1974032909
Page
7235
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex