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Lex Iterata
Texte 1974042424
24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité d'habillement à certains agents de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1974
Numéro
1974042424
Page
9150
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex