Lex Iterata

Texte 1974110405

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail pour la campagne 1974

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1975
Numéro
1974110405
Page
166
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex