Lex Iterata

Texte 1974031807

18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL créant un comité mixte et des commissions provinciales des travaux à exécuter d'urgence en temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1974
Numéro
1974031807
Page
8173
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex