Lex Iterata

Texte 1974040403

4 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1974
Numéro
1974040403
Page
8181
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex