Texte 1974062107

21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1973-1974 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1974062107
Page
598
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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