Lex Iterata

Texte 1974111804

18 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL Jette. - Enseignement communal. - Suppression de deux classes d'enseignement primaire du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1974. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1975
Numéro
1974111804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex