Lex Iterata

Texte 1974042406

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, à l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1974042406
Page
7376
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex