Texte 1974062422

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux, pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payable par le fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1974
Numéro
1974062422
Page
13542
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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