29 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal portant des règles particulières aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2014 et mise à jour au 15-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-1-1975
- Numéro
- 1974112902
- Page
- 1059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-11-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-05-22/35, art. 49,1°, 002; En vigueur : 01-09-2014>
