Lex Iterata

Texte 1974111906

19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1974

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1975
Numéro
1974111906
Page
2110
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex