Texte 1974080901

9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1975
Numéro
1974080901
Page
312
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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