Lex Iterata

Texte 1974032508

25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1974
Numéro
1974032508
Page
7777
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex