25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-5-1974
Numéro: 1974032508
Page: 7777
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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