Texte 1974100419

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 avril et 28 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les dates d'octroi des jours de vacances supplémentaires de 1974

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1974
Numéro
1974100419
Page
13972
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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