1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

ELI: Justel
Source
Publication: 21-11-1974
Numéro: 1974070116
Page: 13922
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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