Lex Iterata

Texte 1974070116

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1974
Numéro
1974070116
Page
13922
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex