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Lex Iterata
Texte 1974090903
9 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 relatif aux compteurs de gaz
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1974
Numéro
1974090903
Page
13351
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex