Lex Iterata

Texte 1974090903

9 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 relatif aux compteurs de gaz

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1974
Numéro
1974090903
Page
13351
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex