Lex Iterata

Texte 1974010708

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1974
Numéro
1974010708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex