Lex Iterata

Texte 1974072508

25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute d'accès de Verviers à l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1974
Numéro
1974072508
Page
11315
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex