Lex Iterata

Texte 1974072518

25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les modalités d'application des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1974
Numéro
1974072518
Page
13582
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex