Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1974122302
23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1971 portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1975
Numéro
1974122302
Page
478
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex