Lex Iterata

Texte 1974100417

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi de crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1974
Numéro
1974100417
Page
13884
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex