Lex Iterata

Texte 1974030705

7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises de torréfaction de café

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1974
Numéro
1974030705
Page
4554
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex