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Lex Iterata
Texte 1974090507
5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1974
Numéro
1974090507
Page
12707
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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