Lex Iterata

Texte 1974110508

5 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL exonérant les spécialités Polistine comprimés, sirop, sirop de régime et Polistine T-caps capsules, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1975
Numéro
1974110508
Page
3262
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex