Lex Iterata

Texte 1974090904

9 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1974
Numéro
1974090904
Page
13843
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex