Lex Iterata

Texte 1974120504

5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL abrogeant les arrêtés royaux du 17 mai 1910 et du 23 avril 1925 concernant l'allocation aux pharmaciens militaires d'un tantième sur la valeur des médicaments fournis au département de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1975
Numéro
1974120504
Page
1277
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex