Lex Iterata

Texte 1974012904

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973, de la même commission fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1974
Numéro
1974012904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex