Lex Iterata

Texte 1974070505

5 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur prive par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1974
Numéro
1974070505
Page
9616
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex