Lex Iterata

Texte 1974081209

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des candiseries

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1974
Numéro
1974081209
Page
12533
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex