Lex Iterata

Texte 1974073102

31 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1974
Numéro
1974073102
Page
10155
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex