Lex Iterata

Texte 1974042418

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie du poisson

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1974
Numéro
1974042418
Page
8386
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex