Texte 1974112209

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1975
Numéro
1974112209
Page
1507
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.