Lex Iterata

Texte 1974040302

3 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maximums de vente des engrais azotes simples et des engrais composés y compris les engrais liquides

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974040302
Page
5409
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex