12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1963 pris en exécution de l'arrêté royal du 26 février 1963 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service

ELI: Justel
Source
Publication: 20-12-1974
Numéro: 1974111226
Page: 15256
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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