Lex Iterata

Texte 1974121305

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1973, 4 mars 1974 et 29 janvier 1974

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1975
Numéro
1974121305
Page
3116
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex