Lex Iterata

Texte 1974070105

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant au secteur des produits réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1974
Numéro
1974070105
Page
11011
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex