7 OCTOBRE 1974. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de niveau universitaire, de type long et de plein exercice, dispensés le soir dans des établissements d'enseignement supérieur.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-10-1974
- Numéro
- 1974100702
- Page
- 12620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-10-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>
