7 OCTOBRE 1974. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de niveau universitaire, de type long et de plein exercice, dispensés le soir dans des établissements d'enseignement supérieur.

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1974
Numéro: 1974100702
Page: 12620
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-10-07/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1974
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

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