Lex Iterata

Texte 1974072607

26 JUILLET 1974. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1974
Numéro
1974072607
Page
9821
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex