Lex Iterata

Texte 1974092003

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1974
Numéro
1974092003
Page
12198
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex