Lex Iterata

Texte 1974041910

19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des accidents du travail, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1974
Numéro
1974041910
Page
7870
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex