Lex Iterata

Texte 1974011846

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1974
Numéro
1974011846
Page
2477
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex