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Lex Iterata
Texte 1974121617
16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1974 déterminant les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974121617
Page
15572
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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