Lex Iterata

Texte 1974052807

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la formation économique, sociale et technique des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1974
Numéro
1974052807
Page
8999
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex