Texte 1974122309

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1975
Numéro
1974122309
Page
3174
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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