29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid van de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source
Publication: 12-4-1974
Numéro: 1974032903
Page: 5236
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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