Lex Iterata

Texte 1974040101

1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1974
Numéro
1974040101
Page
6097
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex